Conditions générales de vente du service de recherche

I – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les fournisseurs du service de recherche d’animaux perdus (ci-après « le prestataire »), et leurs clients (ci-après "le client, les clients"), les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces Conditions prévaudront sur toute autre condition d'achat. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

II - Prestations de recherche
Notre service de recherche comprend les prestations telles qu’elles sont décrites sur la page d’accueil de notre site www.sosanimalperdu.com au moment de la demande par mail ou de la demande par téléphone. D’autres démarches pourront être effectuées à notre initiative afin d’augmenter les chances de retrouver un animal disparu mais seules les actions détaillées sur la page d’accueil de notre site le jour de la demande sont contractuelles

Le service de recherche mis en place par le prestataire a pour but de faciliter le recouvrement d’animaux mais n’est bien entendu, soumis à aucune obligation de résultat. De ce fait, tout déposant renonce par l’acceptation pleine et entière du présent règlement, à toute action judiciaire a l’encontre du site sosanimalperdu.com, de l’un de ses responsables ou collaborateurs, au cas ou les animaux déclarés perdus ou volés sur le site ne seraient jamais retrouvés.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une demande de recherche sans avoir à se justifier. Aucune indemnité ne peut être demandée au titre de ce refus.

III – Prix
Le prix fixé pour les différents types de prestation est celui figurant sur le site web www.sosanimalperdu.com au moment de la demande écrite ou orale. Le prix de la prestation ainsi que les modalités de règlement figurent dans le mail de confirmation envoyé au client.

IV - Réservation et Modalités de Paiement
Pour faire une demande de prestation de recherche, le client devra compléter les informations demandées à la rubrique « faire une demande de recherche en ligne » sur le site www.sosanimalperdu.com et accepter les présentes conditions générales en cochant la case obligatoire : « j’accepte les conditions générales ». Le client déclare ainsi avoir accepté le présent règlement dans son intégralité et sans restriction et s’engage à envoyer le montant correspondant à la prestation dans les plus brefs délai.

Une confirmation des prestations commandées ainsi que les présentes conditions générales sont envoyés sur l’adresse mail indiquée par le client. En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable de la non réception par le client de cette confirmation. La commande de prestation est considérée comme ferme lorsque le client envoi sa demande depuis le site www.sosanimalperdu.com.

V - Conditions d' Annulation-Modification

Annulation du fait du Client :
Toute demande d'annulation de la prestation de recherche du client devra être transmise par email à : contact@sosanimalperdu.com ou par téléphone au numéro mis à disposition sur le site. A la date de réception la prestation de recherche s’arrête.

Pour la prestation de recherche et la prestation de recherche à distance + recherche de terrain:
Le client reste redevable du montant forfaitaire de la prestation et du montant des jours de prestation déjà effectués y compris la journée entamée du jour de la demande d’annulation.

Pour la prestation de suivi à long terme:
Le client reste redevable du montant de la prestation au prorata du nombre de jour de prestation déjà effectués y compris la journée entamée du jour de la demande d’annulation.

Le jour d’annulation est le jour indiquée dans « reçu le » dans les propriétés du mail.

Annulation/Modification du fait du prestataire :
Le prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation de recherche sans avoir à motiver sa décision.
Toute annulation de prestation du fait du prestataire entraînera le remboursement des sommes versées. Les clients ne pourront arguer d'un quelconque préjudice du fait de cette annulation.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par les clients au titre d’une annulation de prestation de recherche du fait du prestataire.

VI - FIn de la prestation
La prestation s'arrête au bout du nombre de jours prévus indiqués sur la page d’accueil de notre site sosanimalperdu.com au moment de la demande par mail ou de la demande par téléphone.

Dans le cas ou l'animal n'est pas retrouvé le prestataire fournira un compte rendu de recherche au client indiquant les démarches effectuées et les informations collectées. L'intégralité du montant de la prestation de recherche est dû même si l'animal n'a pas été retrouvé.

Si l'animal est retrouvé ou revient de lui même avant la fin de la fin de la durée prévue, la prestation peut être interrompue dans les conditions suivantes:

L'animal est retrouvé grâce à l'intervention du prestataire :
Le montant de la prestation de recherche est dû intégralement quelque soit le moment ou l'animal est retrouvé.

L'animal est retrouvé directement par le client sans aucune information fournie par le prestataire ou revient de lui même:
Il appartient au client de signaler immédiatement au prestataire par email ou téléphone le retour de l'animal afin de demander une annulation de prestation dans les conditions prévues à l'article V des présentes conditions générales.

VII - Titularité des droits
Tous les éléments du site www.sosanimalperdu.com et notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, animations, ainsi que le code qui en résulte, sont la propriété exclusive du prestataire.

VIII - Droit d’accès
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

Ce droit pourra être exercé par email à : contact@sosanimalperdu.com en précisant dans l’Objet du mail Modification , Rectification ou Suppression.

Sauf volonté contraire exprimée par les clients, le prestataire pourra utiliser les coordonnées fournies sur le site à des fins d’information.

En aucun cas, le prestataire ne communiquera des informations confidentielles concernant les clients.

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I - Utilisation du site

Le site sosanimalperdu.com a pour vocation d’aider à retrouver des animaux perdus à travers les différentes rubriques qui y sont consultables. Les petites annonces et le Forum sont utilisés directement par les internautes.

Les annonces et messages sont déposées publiquement sous la seule et entière responsabilité du déposant et ne saurait engager en aucune manière la responsabilité du site sosanimalperdu.com ou de ses dirigeants ou collaborateurs.

En cas de fausses déclarations de la part d’un ou plusieurs déposant, la responsabilité du site sosanimalperdu.com ne saurait être engagé, chaque déposant effectuant sa ou ses déclarations sous sa seule responsabilité

Tout déposant renonce par l’acceptation pleine et entière du présent règlement, à toute action judiciaire a l’encontre du site sos-animal-perdu.com ou de l’un de ses responsables, au cas ou les animaux déclarés perdus ou volés sur le site ne seraient jamais retrouvés.

D’une façon générale, tout litige entre déclarants et visiteurs se règleront entre eux, le site sosanimalperdu.com ne pouvant être impliqué en tant que tiers sur des questions qui ne le concernent pas ou sur des responsabilités qu’il n’a pas.

La consultation des pages du site sosanimalperdu.com étant libre et non limitée pour les internautes du monde entier, ce que le déposant certifie savoir accepter, celui-ci ne pourra en aucun cas exiger une exposition limitée des annonces ou messages qu’il aura déposé sur le site.

Par ailleurs, il ne pourra pas non plus rechercher la responsabilité du site sosanimalperdu.com au cas ou la propriété de son ou ses animaux lui serait contesté par un tiers, suite a une visite de la part de celui-ci sur le site sosanimalperdu.com

Par l’acceptation pleine et entière du présent règlement, le déposant renonce à faire figurer sur le site sosanimalperdu.com toute annonce ou message contraire aux règles, aux usages et aux bonnes mœurs. En cas de manquement à cette règle le site sosanimalperdu.com pourra purement et simplement supprimer de sa base de données le ou les annonces ou messages concernées, sans avoir a motiver sa décision.

En utilisant de quelque manière que ce soit le site www.sosanimalperdu.com le futur déposant ou visiteur, quelle que soit sa nationalité, sa langue maternelle ou son pays d’origine, déclare avoir accepté les présentes conditions générales dans leur intégralité et sans restriction.

II - Titularité des droits

Tous les éléments du site www.sosanimalperdu.com et notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, animations, ainsi que le code qui en résulte, sont la propriété exclusive du prestataire.

III - Droit d’accès

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

Ce droit pourra être exercé par email à : contact@sosanimalperdu.com en précisant dans l’Objet du mail Modification , Rectification ou Suppression.

Sauf volonté contraire exprimée par les clients, le prestataire pourra utiliser les coordonnées fournies sur le site à des fins d’information.

En aucun cas, le prestataire ne communiquera des informations confidentielles concernant les clients.